Compteur de ligne: peut-on le supprimer après une nouvelle décision de justice?

Système d’appel téléavertisseurs pour restaurants de base Dans un jugement sommaire du 17 novembre, la cour d’appel de Bordeaux a estimé qu’Enedis ne pouvait pas invoquer l’obligation légale d’installer un compteur Line. Qu’est-ce que cette décision du tribunal changera pour les compteurs qui ont déjà été installés et les compteurs qui n’ont pas encore été […]

Compteur de ligne: peut-on le supprimer après une nouvelle décision de justice?

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